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Les critères d'attribution incluent la superficie du logement, avec un minimum de 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple. La demande s'effectue directement auprès de la CAF ou de la MSA, via la création d'un compte en ligne.Les
différentes installations concernées par le contrôleLe diagnostic s'applique aux logements dotés d'une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans. Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements.